ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf accord contraire préalable et écrit de la SARL Saveurs de Bain de Bretagne, toute commande passée à notre Société SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE, ou le client, ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites
conditions.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

ARTICLE 2 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

Siège social :
SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE
ZA DES SENTES
7 RUE DU GENERAL JOHN WOOD
35470 BAIN DE BRETAGNE

Courriel : saveursdebain@gmail.com
Tel : 02-99-43-73-02
06 -45-06-89-95
Vous pouvez nous contacter par téléphone, par courrier, par internet.

Dans votre courrier, merci d’indiquer également vos coordonnées, courriel, et le numéro de commande de référence s’il y a lieu.

ARTICLE 3 :TARIF :

Les prix de nos tarifs sont donnés en euros et s’entendent hors taxes et droits. Tous impôts et droits sont à la charge de l’acquéreur.

SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE TEL : 02-99-43-73-02
ZA DES SENTES
35470 BAIN DE BRETAGNE MAIL : saveursdebain@gmail.com

Nos ventes sont faites au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le taux de TVA applicable ainsi que celui de tout autre droit est celui en vigueur au jour de la livraison.
Toutes modifications, soit de taux, soit en nature, de taxes fiscales, ou droits, auxquels sont assujettis nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix indiqués, ainsi que sur les commandes en cours.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE COMMANDE

Vous pouvez passer vos commandes par téléphone 02-99-43-73-02 ou par courriel :
saveursdebain@gmail.com.
La SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal. En effet, la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE organise sa production globale en fonction des volumes de commandes
habituels de ses clients ainsi que de l’arrivée de nouveaux clients. En conséquence, lorsqu’un client des SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE souhaite passer une commande pour un volume représentant une augmentation significative de 30% par rapport à la moyenne des volumes commandés par ses soins lors de ses trois dernières commandes, celui-ci doit, préalablement à sa commande, se rapprocher des SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE pour qu’elle puisse définir, le cas échéant, les modalités de prise en charge de cette commande présentant un caractère anormal.
Il incombe au client de demander à la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE, avant la passation de sa commande, la communication de toute information qu’il estimerait utile ou nécessaire et qui ne lui aurait pas encore été communiquée. Les SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE répondra dans les meilleurs délais à toute question qui lui serait adressée notamment concernant les caractéristiques de ses produits.
Concernant une commande présentant un caractère anormal tel que défini ci-dessus, la responsabilité de la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE ne saurait être engagée en cas de refus de cette commande ou en cas de dépassement de ses délais de livraison habituels.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LIVRAISONS :

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Notre société se réserve le choix du moyen de livraison.
Délai de livraison indicatif : A pour B
Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, y compris en période promotionnelle.
Sont notamment considérés d’un commun accord entre les parties, comme cas de force majeure déchargeant la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE de son obligation de livrer : catastrophe naturelle, l’arrêt des transports ou production d’énergies, les accidents,

SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE TEL : 02-99-43-73-02
ZA DES SENTES
35470 BAIN DE BRETAGNE MAIL : saveursdebain@gmail.com

l’impossibilité d’être approvisionné, de fabriquer ou de livrer par suite des conditions climatiques ou manque de matières.
La SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jours de ses obligations envers la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE, qu’elle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas, nos produits voyagent au risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmée au transporteur pat lettre
recommandée dans les trois jours de la livraison. (Article 105 du Code de Commerce).
Il incombe à l’acheteur d’assumer les frais et risques du transport à partir du moment où la livraison est réputée lui avoir été effectuée, c’est-à-dire dans le cas général de remise au transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et par courriel, le jour même de l’arrivée des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE, tout facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement pour y porter remède. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Le traitement, la transformation, ou la modification de quelle que manière que ce soit, de la marchandise livrée vaut renonciation à tout recours à l’encontre du vendeur.

ARTICLE 6 : CONDITION DE REGLEMENT

Le paiement d’une facture avant son échéance, qu’il résulte ou non de l’application des conditions générales de vente n’ouvre droit à aucun escompte. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par l’acheteur devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité. En outre, toutes sommes non payées à ’échéance donneront lieu au paiement d’intérêts de retard calculés à une fois le taux d’intérêt légal en
vigueur au jour de l’échéance et ce à compter du 1er jour de retard.
En cas de défaut de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans les délais indiqués, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Le règlement peut être effectué par différents moyens : Virement, prélevement, chèque bancaire (libellé en euros à l’ordre des SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE. Vous adresserez votre règlement ) :
SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE
7 rue du Général John Wood
35470 BAIN DE BRETAGNE

SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNETEL : 02-99-43-73-02

ZA DES SENTES
35470 BAIN DE BRETAGNE MAIL : saveursdebain@gmail.com

ARTICLE 7 :  MODALITES COMMERCIALES

Opérations commerciales ponctuelles sous forme d’animations ou de promotions : nécessite l’accord préalable de SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE et un calendrier à mettre en place entre les deux parties selon les disponibilités et l’activité de chacun.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de votre commande, vous avez 5 jours maximum (à compter de la date d’expédition) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.
Toute réclamation relative à la qualité de nos produits doit nous être adressée par courriel ou par téléphone, dans un délai de 2 jours suivant la réception de votre commande. Sur toute réclamation le client indiquera ses coordonnées, le numéro de facture, les références du produit et les motifs de réclamation. Toute réclamation formulée hors de ces délai ne pourra être acceptée.
Les produits sont garantis dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil, sous condition de modalités de conservation ou d’utilisation conforme par l’acquéreur.
La responsabilité civile de la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE ne pourra en aucun cas être mise en cause, en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, rongeurs etc…) ainsi qu’en cas de perte totale ou partielle lorsque les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées aux présentes.
Aucune indemnité pour manque à gagner éventuel ne pourra être réclamée au vendeur.
Le client est seul responsable des dommages causés et/ou subis par les marchandises dès leur remise au transporteur, sauf accord contraire entre les parties.
Le client fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des produits sur son site.
Le client est le seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE.
En conséquence la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client.
En tout état de cause, la responsabilité la SARL SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE dans le cadre des relations qu’elle entretient avec ses clients et au titre des produits qu’elle commercialise est limitée au montant de couverture maximum prévue par son assurance en responsabilité civile professionnelle.

SAVEURS DE BAIN DE BRETAGNE TEL : 02-99-43-73-02
ZA DES SENTES
35470 BAIN DE BRETAGNE MAIL : saveursdebain@gmail.com

Une copie de cette police d’assurance peut être adressée au client sur simple demande de sa part.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à une mauvaise réception ou au stockage des marchandises dans des conditions anormales.

ARTICLE 9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Toutes nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur paiement complet à l’échéance par l’acheteur.
L’acheteur assume toutefois, à compter de la livraison, la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il lui incombe aussi de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer pour le compte de qui il appartiendra.

ARTICLE 10 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :

Le Tribunal de Commerce du siège social de la Société est seul compétent pour connaître tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande pouvant s’élever entre la Société et ses clients.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

La société ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ces obligations découlant de la présente convention dans l’hypothèse où cette défaillance résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par la Loi.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de circonstances assimilées, la société devra en informer le client.